Le 6 novembre dernier, le général Ravalomanana Richard, chef d’Etat par intérim, a envoyé une lettre référencée n°003-PRM p.i. /2023, à la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et à la ministre de l’Economie et des Finances. Le chef de l’Etat par intérim avait dans son viseur les leaders du SECES.

L’objet de la lettre est « sécurité des élections ». Or le chef de l’Etat par intérim y parle plutôt de « mettre fin à la grève des enseignants chercheurs à l’Université d’Antananarivo » et de statuer sur le cas des leaders du mouvement du SECES qui, selon la missive, « continuent à percevoir leur solde et à travailler dans des universités privées sans être inquiétés ».

Les procédures administratives

« Cette grève qui a commencé il y a plus de quatre mois engendre des mécontentements des étudiants et de leurs parents, ce qui risque de porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publique (…). Certain de leurs revendications n’ont rien à voir avec les missions et attributions d’un syndicat, comme la demande de report des élections, la tenue d’une concertation nationale. Ce sont des revendications purement politiques véhiculées par des opposants au régime et par des candidats qui ont peur d’affronter les élections présidentielles et qui utilisent tous les moyens d’atteindre leurs objectifs politiques », lit-on dans la lettredans laquelle le général à la retraite enjoint le MEF de « suspendre les soldes des meneurs de grève dont particulièrement celle de Monsieur Ravelonirina Sammy Grégoire. Suivant les procédures administratives règlementaires en vigueur, en plus d’autres mesures administratives qui peuvent être prises ».

Effectivement, les leaders du mouvement, Professeur Sammy Grégoire Ravelonirina, le président du SECES, branche Antananarivo, Graziella Masindrazana, la secrétaire générale du SECES, ont eu leurs soldes suspendus. « Le solde de Ravelonirina Sammy Grégoire et Graziella Masindrazana a été suspendu. Cela s’est fait en faisant fi de toutes les procédures administratives », atteste à Vaovaocheck Barson Rakotomanga, secrétaire général du Randrana sendikaly. Une information que le Professeur Sammy Grégoire Ravelonirina a confirmée également.  « Notre solde pour le mois de novembre a été suspendu », a-t-il déclaré.

Rappelons que la loi n°2003-011 portant Statut général des fonctionnaires et fixant les principes généraux applicables aux fonctionnaires de l’Etat Malagasy, dispose dans son article 52, que « la suspension de solde (fait partie) des sanctions du deuxième degré prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du Conseil de Discipline ». Le SECES, par voie de communiqué, défend ses leaders : « Marihina entoana anefa fa efa nahavita ny « obligations de service »  (voafaritra ao amin’ny Article 05 ny lalàna 95-023 ny 05 Septambra 1995) ny ankamaroan’ny mpampianatra ary miasa ora ambonin’ny tokony hataony sy ny tokony ho izy noho ny tsy fahampian’ny mpampianatra raikitra) (Nous faisons remarquer que les enseignants ont déjà accompli leurs obligations de service [qui sont définies par l’article 05 de la loi 95-023, du 05 septembre 1995]. La plupart d’entre eux ont même accompli plus d’heures complémentaires du fait du manque d’enseignants ».

Les sanctions

 « La suspension de solde est une sanction peu courante, nous dévoile une source qui connaît le rouage de l’administration et qui a voulu garder l’anonymat. Il s’agit plutôt, en cas de faute lourde, de la mise à la retraite, de l’abaissement d’échelon ou la rétrogradation. » Les autres sanctions sont la radiation du tableau d’avancement pour une durée déterminée, la réduction de l’ancienneté, l’abaissement d’échelon, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office, la révocation sans suppression des droits à pension, la révocation avec suppression des droits à pension et déclaré à jamais incapable d’exercer aucune fonction publique.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire indépendamment, le cas échéant, des sanctions civiles, financières ou pénales. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui l’exerce après communication au fonctionnaire incriminé de son dossier individuel et du dossier disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire doit s’exercer dans le respect du droit de la défense selon l’article 53. Sur ce point, Barson Rakotomanga explique « qu’il n’y a pas eu de traduction devant le Conseil de Discipline, présentée par le Ministre employeur. Cette suspension de solde foule le pied à toutes les lois en vigueur ». L’administration est revenue sur sa décision quand le SECES a entrepris de reprendre les cours. Ravelonirina Sammy Grégoire explique : « une nouvelle lettre a été envoyée par le président par intérim afin de lever la suspension de solde. Le ministère de tutelle nous a expliqué que le solde allait être automatiquement être réintégré sans aucune intervention ». Ce qui n’a pas été le cas. Selon le président du SECES, le solde du mois de novembre n’a pas encore fait l’objet de rappel.

Entre temps, le Professeur Sammy Grégoire Ravelonirina, et Barson Rakotomanga, avaient été placés en garde à vue, à la Section de recherche criminelle (SRC) de la gendarmerie le 22 novembre dernier. Le procès s’est tenu le 12 décembre, les deux hommes sont accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat suite à « l’envoi d’une lettre auprès de l’Etat-major de l’armée incitant à la révolte militaire et pouvant troubler l’ordre public ». Le verdict sera rendu le 19 décembre prochain.

Verdict de Vaovaocheck :

Oui, les soldes du Professeur Sammy Grégoire Ravelonirina, le président du SECES, branche Antananarivo, et Graziella Masindrazana, la secrétaire générale du SECES pour le mois du novembre ont été suspendus. Cette mesure a été levée, mais il n’y a pas encore eu de rappel pour le solde du mois de novembre.