Dans une interview accordée à France 24 et RFI le 19 octobre 2023, Andry Rajoelina, candidat arrivé premier à l’issue du premier tour de la présidentielle du 16 novembre selon les résultats provisoires proclamés par la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), a déclaré qu’ « aucun décret déclarant la perte de la nationalité en application de l’article 42 n’a été pris depuis l’application du code de la nationalité ». 

Après vérification, VaovaoCheck a constaté que :

• Il existe trois types de décrets relatifs à la perte de nationalité

• Au moins 82 « décrets portant autorisation à perdre la nationalité malgache » ont été signés par l’Exécutif malgache

• Pas de trace de décret déclarant la perte de nationalité en application de l’article 42.

Aucun décret relatif à la perte de nationalité n’a-t-il-été signé à Madagascar en application de l’article 42 du Code de nationalité ? Interrogé par des journalistes de France 24 et de RFI le 19 octobre 2023, Andry Rajoelina, président sortant et alors candidat à sa propre succession, assure qu’ « aucun décret déclarant la perte de la nationalité en application de l’article 42 n’a été pris depuis son application ». Rajoelina a fait cette déclaration moins d’un mois avant la tenue du premier tour de l’élection présidentielle dans un contexte de contestation de sa nationalité malgache.

L’opposition malgache et certaines organisations de la société civile estiment que Rajoelina ne devait pas être éligible à l’élection du 16 novembre 2023 suite à sa naturalisation française en 2014. Elles invoquent notamment l’article 42 du code de la nationalité qui stipule que « le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère », « perd sa nationalité malgache ». 

Andry Rajoelina se défend d’avoir perdu sa nationalité malgache en l’absence d’un décret qui « déclare » cette perte. Sa candidature a été validée par la Haute cour constitutionnelle. Dans sa décision arrêtant la liste définitive des candidats au premier tour de l’élection présidentielle du 9 novembre 2023, la HCC a indiqué avoir confirmé auprès du secrétaire général du gouvernement « qu’aucun décret déclarant la perte de la nationalité malgache en application de l’article 42 du Code de la nationalité malgache n’a été pris depuis la promulgation dudit code ».

Trois types de décrets relatifs à la perte de nationalité

Des juristes (enseignants chercheurs, avocats, magistrats) consultés par Vaovao Check s’accordent à dire qu’il faut un acte pour constater la perte de la nationalité. De la lecture des dispositions de l’article 55 du Code de nationalité, il ressort trois types de décrets relatifs à la perte de la nationalité : le décret autorisant la perte de la nationalité malgache, le décret déclarant la perte de la nationalité malgache et le décret portant déchéance de la nationalité malgache.

Le décret portant autorisation de perdre la nationalité malgache est signé en vertu des articles 43 et 45. Selon l’article 43, la perte de la nationalité suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère doit être autorisée par décret du gouvernement malgache dans les quinze ans qui suivent l’incorporation du concerné dans l’armée active ou de son inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif. Selon l’article 45, la perte est aussi autorisée au profit du mineur ayant une nationalité étrangère par décret du gouvernement.

Selon le code de la nationalité, le décret déclarant la perte de la nationalité est pris par le gouvernement malgache en vertu des articles 47, 48 et 49. Dans les trois cas, il s’agit d’une initiative du gouvernement.  Il ressort de la lecture combinée des articles 47, 48 et 49 que le décret portant déclaration de perte de nationalité malgache est pris, soit suite à une déclaration d’acquisition d’une autre nationalité faite par le concerné et transmise au ministère de la Justice, soit suite à un constat de comportement fait par le gouvernement. La perte peut aussi être constatée par décision de justice si la question est soulevée devant le tribunal de première instance en matière civile.

Des juristes consultés par Vaovao Check soulignent que la perte de nationalité peut être constatée par un acte autre que le décret. Dans un commentaire de deux arrêts de la HCC paru sur le site madagascar-tribune.com, Maître Hery Ranjeva, avocat au barreau de Paris, indique qu’ « en l’absence d’un décret, la perte de la nationalité malgache peut être constatée judiciairement ». Pour l’avocat, sur la base de l’article 42, lorsqu’un Malgache majeur effectue une « demande volontaire d’une autre nationalité », « il cesse d’être Malgache ». Il soutient que cette perte, qui est « automatique », doit être « constatée par le gouvernement ou par le tribunal de première instance, en matière civile, seule juridiction compétente pour connaître des questions de nationalité ».  

Pas de décret déclarant la perte de nationalité ?

Suivant les dispositions de l’article 55, les décrets relatifs à la naturalisation, la réintégration, la perte ou la déchéance de la nationalité malgache sont publiés au Journal officiel de la République.

Vaovao Check a consulté le site, du Centre national d’information et de documentation législative et juridique dont la mission est de moderniser la collecte, la gestion et la diffusion du droit malgache dans une perspective nationale, régionale et internationale. Ce site permet de trouver en ligne les lois et les règlements adoptés et promulgués par les autorités malgaches et parus dans le Journal officiel.

Sur ce site, une recherche effectuée avec le mot « nationalité » permet d’obtenir 120 résultats. Les dix premiers sont tous des décrets portant autorisation à des Malgaches à perdre la nationalité malgache. Un décompte a permis de dénombrer 82 décrets depuis 2013. Mais certains de ces décrets ont été abrogés.

La lecture de certains décrets qui sont disponibles à la consultation montre que ces décrets se basent sur les articles 45 et 46 du code de la nationalité pour motiver la décision. Ils sont également pris suite à une demande de renonciation à la nationalité malgache par les intéressés eux-mêmes ou par leurs parents malgaches. La plupart d’entre eux sont, par ailleurs, pris suite à une garantie de naturalisation délivrée par les pays dont les intéressés souhaitent acquérir la nationalité.

A quelques exceptions près, les demandes d’autorisation à perdre à la nationalité malgache proviennent de Malgaches résidant en Allemagne. L’acquisition de la nationalité allemande est conditionnée par « l’abandon de l’ancienne nationalité sauf exception en fonction du pays d’origine », comme l’indique l’Office fédéral allemand de la migration et des réfugiés. [H1] 

Verdict

A Madagascar, la perte de la nationalité prévue par l’article 42 du code de la nationalité doit être constatée par un acte qui peut être un décret ou une décision de justice. Les décrets relatifs à la perte de la nationalité malgache peuvent être délivrés suite à une demande du Malgache qui prend l’initiative d’acquérir une autre nationalité. Les autorités peuvent également prendre l’initiative de déclarer la perte de nationalité.

Les données publiées par le Centre national d’information et de documentation législative et juridique répertorient les décrets relatifs à la perte de la nationalité. Il s’agit de décrets signés par les autorités malgaches qui autorisent plusieurs Malgaches à perdre leur nationalité malgache suite à des demandes expresses formulées par les concernés eux-mêmes ou par leurs représentants. Aucun de ces décrets ne constitue cependant un décret déclarant la perte de la nationalité malgache. Ce type de décret est généralement pris suite à une déclaration faite par l’intéressé lui-même ou suite à un constat de comportement fait par le gouvernement.